Droit du travail au Luxembourg

C’est l’article L. 233-16 qui définit les cas pour lesquels le salarié peut prétendre à un congé extraordinaire.

Par « congé extraordinaire », on entend le congé dont jouit un salarié en plus de son congé ordinaire lorsqu’un événement familial l’oblige à s’absenter de son lieu de travail.

Les événements donnant droit à du congé extraordinaire sont les suivants

1. un jour avant l’enrôlement au service militaire et pour le décès d’un parent ou allié au deuxième degré;
2. deux jours pour le père en cas de naissance d’un enfant légitime ou naturel reconnu;
3. deux jours pour chaque parent en cas de mariage d’un enfant;
4. deux jours en cas de déménagement;
5. trois jours pour le décès du conjoint ou d’un parent ou allié au premier degré;
6. six jours pour le mariage du salarié;
7. deux jours en cas d’accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption, Lire la suite de cette entrée »

Le code du travail ne donne pas de définition du contrat de travail. En l’absence de définition légale, les tribunaux ont été amenés à préciser cette notion.

La jurisprudence par contre nous donne une définition du contrat de travail: « Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité au service d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. »

Elle détermine les trois éléments caractéristiques d’une relation de travail :

• la prestation de travail : la principale obligation d’un salarié consiste à exécuter un travail au profit de son employeur. Cette exécution dit être consciencieuse (il ne suffit pas d’être présent). Le salarié est tenu de fournir une prestation qui doit être celle d’un travailleur moyen ayant les mêmes qualifications;
• la rémunération : La rémunération constitue la contrepartie directe du travail effectué. Lorsqu’elle fait défaut, il n’y a pas de contrat de travail. Elle correspond à une prestation en espèces (salaire, gratification, prime, etc.). Elle est parfois complétée par une prestation en nature (logement gratuit, voiture de fonction, téléphone mobile, chèques repas);
• le lien de subordination par rapport au pouvoir de direction de l’employeur: Le lien de subordination constitue l’élément le plus important du contrat de travail. En l’absence d’un tel lien, il n’y a pas de relation de travail. On entend par lien de subordination l’état d’une personne qui travaille conformément aux directives d’un employeur, sans indépendance dans l’exécution de sa tâche. Lire la suite de cette entrée »

Le Luxembourg a un Code du Travail depuis 2006. C’est la loi du 31 juillet 2006 qui a introduit le Code du Travail au Luxembourg.
Jusqu’à cette date, on se référait à la loi modifiée du 24 mai 1989. Cette loi constituait le texte de base en matière de contrat de travail en ce qui concerne forme et contenu mais également les règles en matière de licenciement , démission, maladie du salarié, procédure pour modifier les conditions de travail, etc… Lire la suite de cette entrée »